1 - APPLICATION

Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après, que l’acheteur déclare accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

DANSMAMAISON.COM (SAS MES MEUBLES), immatriculée au registre du commerce de Bordeaux N° 805 091 352 00023
N° TVA : FR 64 805 091 352

Capital social : 4 000€

Adresse :

SAS MES MEUBLES
40 B Avenue de Boulac
33127 SAINT JEAN D'ILLAC

Ci-après dénommée « la société DANSMAMAISON.FR».
Et : le Client

2 - COMMANDES

Tous les articles vendus par DANSMAMAISON.FR sont neufs, le descriptif technique des produits correspond à celui du fabricant.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage…(et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières, le N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour une prise de rendez-vous).

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail (identifiant) ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système de DANSMAMAISON.FR sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre DANSMAMAISON.FR et ses clients.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

DANSMAMAISON.FR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
DANSMAMAISON.FR accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par DANSMAMAISON.FR.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

DANSMAMAISON.FR se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Le client en sera tenu informé par DANSMAMAISON.FR.

3 - PRIX

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :

· Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
· Par carte bancaire en 2x 3x (sans frais) et 4x (avec 10€ de frais)
· Par CB par téléphone au 05 47 74 52 24 (prix d’un appel local)
· Par virement bancaire ; dans ce cas, le Client recevra un e-mail avec nos références bancaires (RIB) afin de procéder au virement
· Par son compte personnel PAYPAL
· Par chèque libellé à l'ordre de : SAS MESMEUBLES (accompagné d'une copie de pièce d'identité et d'un justificatif de domicile)

Dans le dernier cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement).

La société DANSMAMAISON.FR met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site. A cet égard, les données bancaires sont gérées par le service Payboxvia la banque Crédit Agricole qui utilise un module sécurisé de cryptage de type SSL. DANSMAMAISON.FR à aucun moment n’a connaissance de vos données bancaires.

TARIFS DE LIVRAISON

Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

4 - LIVRAISON

Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client soit sur le site internet, soit par un conseiller Client par téléphone au 05 47 74 52 24.

4.1 - DÉLAI DE LIVRAISON

La société DANSMAMAISON.COM s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d’éventuels dépassements. Pour tous les produits disponibles proposés lors de la commande DANSMAMAISON.FR, le délai moyen de livraison est indiqué sur la fiche produit concernée consultable à tout moment avant la validation de la commande. La livraison est effectuée sur RDV dont le Client convient avec le transporteur ; la prise de RDV se fait dans les 5 jours suivants le départ de la commande de son lieu de stockage. Les délais sont renseignés sur chacun des produits proposés à la vente et varient de 8 jours à 12 semaines en fonction de la disponibilité ou du temps de fabrication et d'acheminement nécessaires. Il s'agit du temps nécessaire à la fabrication de votre produit par le fabricant, il s'agit d'un délai moyen et usuel, DANSMAMAISON.FR ne pourrait être tenu pour responsable si le fabricant à un retard de fabrication.

Nous vous invitons à vérifier l'exactitude des données que vous nous transmettez dans votre compte c'est à dire votre adresse et vos numéros de téléphone. Dans la mesure du possible, transmettez nous un numéro de téléphone portable valide afin que le transporteur puisse vous contacter sans difficulté et surveillez vos mails. DANSMAMAISON.FR ne pourra pas être tenu pour responsable d'un retard de livraison si le transporteur ne peut vous joindre à cause de données erronées.

4.2 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE

La livraison des produits au Client est effectuée :

· soit par la mise à disposition des produits au Client auprès du dépôt en charge de la localité du Client. DANSMAMAISON.FR s'engage alors à communiquer au Client les coordonnées téléphoniques et postales du dépôt,
· soit par la livraison au lieu indiqué par le Client, cette livraison est effectuée par un transporteur affrété par la Société, laquelle supporte alors les risques du transport. La livraison se matérialise par la signature d'un bon de livraison par le Client.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, fournir la preuve de son identité.

Afin d’éviter tous litiges ou d’en faciliter une résolution rapide nous recommandons à nos clients :

D’ouvrir et de vérifier en présence du transporteur le bon état des colis.

En cas de problème, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et détailler l’avarie sur le bon de livraison.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer DANSMAMAISON.FR en indiquant la référence de la commande.

Avant toute livraison, le Client s'engage à vérifier les dimensions du produit afin de s'assurer que celui-ci puisse accéder et être installé à son domicile sans complication.

DANSMAMAISON.COM ne serait en aucun cas être responsable d’une livraison ne pouvant aboutir pour cause de dimension « incompatible », les frais de livraison restant donc à la charge du Client.

Les livraisons simples s’entendent dépôt des articles au rez-de-chaussée, en pas-de-porte (sauf indication contraire sur la commande). Pour ces livraisons, le transporteur ne rentre pas dans votre domicile ou immeuble.

Si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires.

Les livraisons simples (offertes sur les produits dont la fiche produit mentionne livraison offerte) se font en messagerie express dans la journée entre 8h et 17h avec choix du jour de livraison (du lundi au vendredi).

Les livraisons spécialisées (nommées livraison Prémium) se font avec prise de rendez-vous du Lundi au Vendredi (cela peut varier suivant l'agence). Ces livraison incluent l'accès aux étages (au delà du troisième étage des frais supplémentaires de 25 euros seront exigibles) dans des conditions normales de sécurité et d'accès.

Aucune reprise d'ancien mobilier ne pourra être effectuée sans l'étude d'un devis personnalisé que DANSMAMAISON.FR s'engage à effectuer gratuitement.

Cas particulier :

Toute livraison requérant un livreur supplémentaire (étage élevé, sans ascenseur, poids élevé, installation et reprise de l’ancien mobilier, etc…) supportera des frais spécifiques qui devront être acquittés par le client lors de la passation de la commande. En aucun cas le client ne pourra réclamer une prestation spécifique et non prévue lors de la livraison.

5 - DELAI DE RETRACTATION

(TÉLÉCHARGER LE BON DE RETRACTATION)

Conforme et applicable au territoire Français uniquement.

Le client doit juste signaler à DANSMAMAISON.FR son souhait de se rétracter sans besoin de justification.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la livraison de la commande pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la Consommation) et ensuite d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le produit.

Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles fabriqués sur-mesure réalisés à la destination exclusive du Client. La marchandise retournée doit être emballée dans des conditions adaptées au moyen de transport avec tous les accessoires et notices.

Pour éviter tous litiges DANSMAMAISON.FR peut mettre à votre disposition des emballages adaptés.

Tout produit endommagé, incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.

DANSMAMAISON.FR recommande au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.

DANSMAMAISON.FR est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison).

Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur. Le remboursement sera fait immédiatement à réception des produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la vente.

DANSMAMAISON.FR peux proposer au client une solution de reprise de la commande si celui-ci n’est pas en mesure de renvoyer les produits par lui-même. Le tarif des retours est de 90 € par colis.

> Cliquer ici pour demander une procédure de rétractation pour votre commande.

Dans le cas où DANSMAMAISON.FR a rempli son contrat de vente mais que le client souhaite annuler sa commande alors que la livraison est en cours le client reste redevable des frais de retours des produits. Ne bénéficient pas du droit d'annulation les articles réalisés sur-mesure et fabriqués exclusivement suivant les contraintes exclusives communiquées par le Client. Ne sont pas remboursés :

· les frais de transaction s'il y en a eu.
· Les livraisons en option (Prémium, tarif communiqué lors de la commande sur DANSMAMAISON.FR) si la commande est déjà en expédition - les frais de retour si la marchandise est refusée par le client pour quel motif que ce soit, comptez 90 € par colis (devis sur demande)

6 - GARANTIE

Les articles vendus par DANSMAMAISON.FR sont garantis neufs.

Les articles de la gamme générale ne s’adressent pas aux professionnels et un usage professionnel annulerait la garantie liée au produit.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

En conséquence la société DANSMAMAISON.FR ne saurait en être tenue pour responsable des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

6.1 - DURÉE DE LA GARANTIE :

DANSMAMAISON.COM assume tous toutes les obligations liées à la garantie légale de conformité de 2 ans ou de vices cachés. Cette garantie s’applique sans qu’aucune charge ne puisse être facturée au client.

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie supplémentaire offerte par le fabricant, il s’agit alors d’une garantie commerciale accordée par le fabricant selon ses conditions.

Dans tous les cas le client devra fournir à DANSMAMAISON.FR tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la garantie. (Photos)

6.2 - GARANTIE DE CONFORMITE

DANSMAMAISON.FR est tenue des défauts de conformité existant avant l'achat des produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

La garantie de conformité ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non respect des précautions d'emploi

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit (mauvaise manipulation, utilisation non prévue, chute causant un dommage) ne pourront ouvrir droit à la garantie.

7 - RESERVE DE PROPRIETE

La société DANSMAMAISON.COM se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

8 - PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur DANSMAMAISON.FR sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site DANSMAMAISON.FR est strictement interdite.

9 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par DANSMAMAISON.FR pour la gestion des achats et la gestion de notre clientèle.

Elles sont conservées et sont destinées au service marketing et au service commercial.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant dans la rubrique Mon Compte de notre site et les faire rectifier en nous contactant

10 - MEDIATION

« Notre médiateur de la consommation est le Centre de médiation de conciliateurs de justice - CM2C - dont les coordonnées postales sont les suivantes : 14 rue Saint Jean, 75 017 Paris. Les demandes de médiation peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : https://www.cm2c.net. Il vous est rappelé qu'avant de saisir le médiateur de la consommation vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement avec nous par le biais d'une réclamation écrite. »

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous contacter : contact@dansmamaison.fr